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Que faire en cas de perte de la convention de pacte civil de solidarité (Pacs) ?
En cas de perte de la convention de Pacs, il convient de distinguer le cas où la convention a été rédigée par les partenaires et celui où elle l'a été par un notaire.
Si la convention a été rédigée par les partenaires
Le greffe du tribunal d'instance ne garde pas de copie de la convention de Pacs.
Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle aux partenaires que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et qu'ils doivent prendre toutes mesures pour en éviter la perte.
Si la convention a été rédigée par un notaire
Il faut contacter le notaire qui pourra en délivrer une copie authentique.
Le coût de la copie est de 1,17 € hors taxe la page, soit 1,40 € toutes taxes comprises.
Références
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
- Articles 28 et annexe tableau I - Actes (ligne 6)
Où s'adresser ?
Notaire
- Si la convention a été rédigée par un notaire
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Mairie Argences
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14370 ARGENCES
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30