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Quel est le coût pour un pacte civil de solidarité (Pacs) ?
La situation est différente si la convention de Pacs est rédigée par un notaire ou par les futurs partenaires.
Si la convention de Pacs est rédigée par un notaire
Il faudra payer des frais de notaire.
Le coût d'un Pacs notarié est de 195 € hors taxe, soit 233,22 € toutes taxes comprises (TTC).
Le coût des formalités de publicité pour les 2 partenaires lors de la déclaration du Pacs, de la modification ou de la dissolution est de 11,70 € hors taxe, soit 13,99 € TTC.
Il faudra notamment ajouter selon les cas :
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des émoluments de formalité (exemple : demande de pièce d'état civil),
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le droit d'enregistrement auprès du service des impôts,
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si un bien immobilier est concerné, il faut prévoir des frais supplémentaires.
Si la convention de Pacs est rédigée par les partenaires
Si vous ne faites pas appel à un notaire, il n'y aura pas de coût.
Références
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
- Articles 28 et l'annexe - tableau 1 (ligne 62 bis) et tableau 2 (ligne 33)
Où s'adresser ?
Permanence juridique
- Pour se renseignerTribunal d'instance (TI)
- Pour se renseignerNotaire
- Pour les formalités si la convention est rédigée par un notaire
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30