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Experts judiciaires
Un expert judiciaire est chargé de donner aux juges un avis afin d'apporter des éclaircissements sur des points techniques précis. C'est un spécialiste de disciplines très variées (médecine, architecture, etc.). Son avis ne s'impose pas aux juges, qui restent libres.
Désignation
Il existe une liste nationale par spécialité dressée par la Cour de cassation et une liste par Cour d'appel tant au pénal qu'au civil.
Chaque partie est également libre de produire le rapport d'un expert privé.
Toutefois, le juge peut procéder à la désignation d'un expert.
Contrôle
Le contrôle de l'expert est exercé :
-
soit par le procureur général de la cour d'appel,
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soit par le premier président et le procureur général près de la Cour de cassation.
Le juge n'est jamais lié par les constatations ou les conclusions de l'expert.
Rémunération
Les honoraires d'un expert sont fixés par le juge qui les a désignés qui délivre une ordonnance de taxation. Cette ordonnance est ensuite notifiée aux parties.
Ils peuvent faire partie des coûts d'un procès (particuliers).
À savoir : d'un métier à l'autre, les prix sont très différents.
Références
Code de procédure pénale : articles 156 à 169-1
- Expertise en matière pénale
Code de procédure civile : articles 263 à 284-1
- Expertise en matière civile (décision, opérations, avis, etc.)
Code de justice administrative : articles R621-1 à R621-14
- Expertise en matière administrative (désignation, opérations, rapport, frais, etc.)
Code de justice administrative : articles R761-1 à R761-5
- Frais et dépens
Où s'adresser ?
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Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30