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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Protection des personnes » Protection juridique des personnes (tutelle, curatelle...) » Comment trouver un médecin pouvant établir le certificat médical circonstancié ?

Comment trouver un médecin pouvant établir le certificat médical circonstancié ?

Sommaire

Pour être valable, toute demande auprès d'un juge d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical.

Ce certificat qui établit l'altération des facultés de la personne doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Cette liste est disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance, ou du service des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la personne à placer sous protection.

Où s'adresser ?

Tribunal d'instance (TI)

- Pour trouver un tribunal d'instance

Tribunal de grande instance (TGI)

- Pour trouver un tribunal de grande instance

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