• Contactez-nous : 02 31 27 90 60

Vous êtes ici

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Argent » Crédit et surendettement » Surendettement » Comment déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?

Comment déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?

Si vous vivez en couple, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

  • soit en commun avec la personne avec qui vous vivez,

  • soit seul.

Si vous déposez un dossier seul, les saisies d'un créancier à votre encontre pourront être suspendues. En revanche, le créancier de votre conjoint, s'il n'a pas déposé de dossier, pourra demander la saisie de ses biens ainsi que des biens communs.

Cependant, s'il y a des dettes communes, la suspension accordée à l'époux bénéficiaire empêche la saisie des biens communs.

A noter

À noter : un divorce prononcé pendant la procédure de surendettement ne rend pas le dossier irrecevable. Un couple divorcé peut même déposer un dossier en commun.

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Commission de surendettement

- Pour déposer ou envoyer un dossier à la commission de surendettement

Retour vers le haut de la page
Page produit avec comarquage logo de Service-Public.fr

Inscrivez-vous à notre Newsletter

Restez informé des nouveautés et actualités avec notre newsletter.

Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de la Mairie d'Argences. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.

Mairie Argences

 

2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES

 

02 31 27 90 60

 

Ouvert

Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30