Magistrats et autres agents publics habilités

Le juge d'instruction est un juge du tribunal de grande instance (TGI), qui met certaines affaires pénales en état d'être jugées. Il rassemble et examine les preuves de l' Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales (particuliers).

• Juge d'instruction

  Ministère en charge de la justice

Le juge de la mise en état est un juge du TGI chargé de veiller au déroulement loyal du procès civil (litige entre particuliers). Il est désigné pour surveiller l'instruction d'un procès civil complexe.

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  Ministère en charge de la justice

Le juge de l'application des peines (Jap) est un magistrat spécialisé du TGI chargé de suivre la vie des condamnés à l'intérieur et à l'extérieur des prisons.

• Juge de l'application des peines

  Ministère en charge de la justice

Le juge de l'exécution tranche sur les difficultés survenues lors de l'exécution d'une décision de justice en matière civile. Il statue notamment sur l'exécution des décisions d'expulsion de locataires et de saisie (contestation de la forme de l'acte juridique, des biens saisissables,etc.).

• Juge de l'exécution ( [Format : application/pdf] [Poids : 35.5 KB] )

  Ministère en charge de la justice

Le juge délégué aux victimes est chargé d'élaborer et mettre en œuvre les dispositifs d'aide aux victimes et est chargé du respect de ses droits. Un juge délégué aux victimes siège dans chaque TGI.

• Juge délégué aux victimes

  Ministère en charge de la justice

Le juge des enfants est compétent, au sein du TGI, pour s'occuper des mineurs en danger et des mineurs auteurs d'infractions.

• Juge des enfants

  Ministère en charge de la justice

Le juge aux affaires familiales est un juge du TGI, délégué par le président aux affaires de la famille. Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par TGI.

• Juge aux affaires familiales ( [Format : application/pdf] [Poids : 37.8 KB] )

  Ministère en charge de la justice

La police judiciaire exercée sous la direction du Procureur de la République est assurée par les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et leurs adjoints. La police judiciaire agit dans le cadre strict des missions qui lui sont confiées et doit rendre compte de leur exécution.

• Direction centrale de la Police Judiciaire

  Ministère en charge de l'intérieur

Les greffiers sont des fonctionnaires de l'État rattachés au ministère de la justice. Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission (particuliers). Ils agissent sous l'autorité hiérarchique du Président du tribunal. Un statut particulier régit la profession de greffier dans les tribunaux de commerce, d'application des peines, des baux ruraux.

• Greffier

  Ministère en charge de la justice