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Séjour des membres de famille d'un Européen autres qu'époux, enfant et ascendant
Le citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse peut être accompagné en France par : son époux, ses enfants de moins de 21 ans ou à charge et ses ascendants directs à charge. Les enfants et ascendants directs à charge de l'époux sont aussi concernés. Le séjour de tout autre membre de famille (concubin par exemple), quelle que soit sa nationalité, est aussi possible. Toutefois, il ne s'agit pas d'un droit automatique. Il existe plusieurs catégories de bénéficiaires.
Personne à charge ou faisant partie du ménage
La personne, qui est à charge ou fait partie du ménage du citoyen européen (hormis l'époux, l'enfant, ou l'ascendant) dans le pays de provenance, peut demander à séjourner en France.
Ce peut être, par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante.
Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés.
En cas d'avis favorable de l'administration, une carte de séjour UE - toutes activités professionnelles est délivrée.
Personne gravement malade
La personne qui a des problèmes de santé graves, nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen, peut obtenir le droit de séjourner en France, après examen de sa situation.
Si nécessaire, le médecin de l'agence régionale de santé territorialement compétente ou, à Paris, le médecin-chef du service médical de la préfecture de police, rend un avis sur son dossier médical.
En cas de décision favorable de l'administration, une carte de séjour UE - toutes activités professionnelles est délivrée.
Partenaire du citoyen européen
Le partenaire, avec lequel l'Européen a une relation attestée et durable, peut se voir délivrer une carte de séjour UE - membre de famille - toutes activités professionnelles.
La relation peut être issue :
-
d'un partenariat civil de solidarité (particuliers) (Pacs) ou de l'équivalent étranger,
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ou d'un concubinage attesté par un certificat et des justificatifs de vie commune.
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est, sauf exceptions :
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d'un an pour le partenaire lié par un Pacs ou un partenariat étranger,
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et de 5 ans pour le concubin.
Parent non européen d'un mineur européen à charge
Le père ou la mère d'une nationalité non européenne, qui a la garde d'un mineur européen, peut recevoir :
-
une carte de séjour (particuliers) visiteur,
-
ou une carte permettant l'exercice d'une activité professionnelle (particuliers) ( salarié, non-salarié ...) s'il a obtenu l'autorisation nécessaire.
Il doit remplir les 2 conditions suivantes :
-
prendre en charge totalement son enfant,
-
et avoir des ressources suffisantes et une couverture sociale pour lui-même et son enfant.
Où s'adresser ?
Préfecture
- Pour le demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarchePréfecture de police de Paris
- Pour le demandeur domicilié à Paris : pour toute démarcheSous-préfecture
- Pour le demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche. Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfecturesAmbassade ou consulat français à l'étranger
- Pour se renseigner avant le départ
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Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30