Juridictions pénales

En matière pénale, le juge de proximité statue sur les petites infractions aux règles de la vie en société ; il est compétent pour les quatre premières classes de contraventions.

• Le juge de proximité

  Ministère en charge de la justice

Le tribunal de police juge les contraventions les plus graves ou complexes commises par des personnes majeures.

• Le tribunal de police

  Ministère en charge de la justice

Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général).

• Le tribunal correctionnel

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La Cour d'assises juge les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité (en première instance et en appel). C'est une juridiction où la participation des citoyens à la prise de décision est importante.

• La cour d'assises

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Les mineurs ne peuvent pas être déférés devant les juridictions pénales ordinaires. Mais ils peuvent devoir répondre de leurs actes devant les tribunaux pour enfants, les tribunaux correctionnels pour mineurs ou les cours d'assises des mineurs.

• Juridictions pour les mineurs ( [Format : application/pdf] [Poids : 17.7 KB] )

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