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Refus d'entrée en France de l'étranger
Si vous êtes non-européen, l'entrée en France peut vous être refusée dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à votre encontre par l'administration. Durant la procédure, vous bénéficiez de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. Si vous n'avez pas formé un tel recours ou si votre recours est rejeté par le juge, vous êtes reconduit de force hors de France.
Cas de refus d'entrée
Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :
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vous ne disposez pas de passeport et d'un visa d'entrée (visa de court séjour (particuliers) ou de long séjour) (particuliers),
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vous ne pouvez pas présenter les justificatifs concernant votre séjour en France (particuliers) (justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale...),
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votre demande d'asile à la frontière a été rejetée (particuliers) en raison de son caractère manifestement infondé,
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votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public,
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vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le Fichier européen permettant aux services responsables des contrôles aux frontières, policiers et douaniers et aux autorités judiciaires d'un État Schengen de disposer de données sur des personnes signalées et des objet et véhicules recherchés (particuliers) ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de l'espace Schengen,
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vous faites l'objet d'une des mesures suivantes :
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interdiction judiciaire du territoire français (particuliers),
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arrêté d'expulsion (particuliers) ,
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reconduite à la frontière datant de moins de 3 ans (particuliers),
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interdiction de retour (particuliers),
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interdiction administrative du territoire (particuliers).
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À noter : si vous demandez l'asile à votre arrivée en France, vous ne pouvez pas vous voir refuser l'entrée pour défaut de passeport, de visa ou de justificatifs sur votre séjour.
Procédure
Décision de refus d'entrée
Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
Cette décision est prise :
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en l'absence de demande d'asile, par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui),
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en cas de demande d'asile, par le ministre de l’intérieur après consultation de l’Ofpra, qui vous auditionne auparavant.
À savoir : si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.
Droits de l'étranger
La décision de refus d'entrée vous est Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) et mentionne vos droits
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d'avertir ou de faire avertir la personne chez qui vous avez indiqué devoir vous rendre, votre consulat ou l'avocat de votre choix,
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et de refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (c'est-à dire le lendemain, à minuit, du jour de votre arrivée).
Si vous avez demandé l'asile à la frontière, la décision mentionne aussi votre droit de former un Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'exécution d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas statué (particuliers) et précise les voies et délais de ce recours en annulation.
Langue utilisée durant la procédure
Si vous ne parlez pas le français, la décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Vous devez l'indiquer au début de la procédure et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
Recours juridictionnels
Pour le demandeur d'asile
Si vous avez reçu un refus d'entrée au titre de l'asile, vous pouvez former un recours suspensif spécifique devant le juge administratif.
Vous ne pouvez présenter aucun autre recours contre le refus d'entrée.
Pour les autres étrangers
Vous pouvez déposer un recours en annulation (particuliers) contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif. Vous pouvez assortir votre recours d'un référé-suspension. (particuliers)
Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par la voie du référé-liberté (particuliers) (sauvegarde d'une liberté fondamentale).
Exécution de la mesure
L'administration peut vous reconduire de force. Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente (particuliers).
Toutefois, l'administration doit respecter certains délais :
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en l'absence de demande d'asile, si vous avez souhaité bénéficier du délai d'1 jour franc, votre rapatriement ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de ce délai (sauf dépôt d'un référé),
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en cas de demande d'asile, votre rapatriement ne peut avoir lieu avant un délai de 48 heures suivant le refus d'entrée ou si vous avez saisi le juge d'un recours avant qu'il n'ait statué.
Vous êtes reconduit vers :
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votre pays d'origine,
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ou le pays dont vous provenez,
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ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Espace Schengen - 09 avril 2015
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Allemagne
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Questions - Réponses
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L213-1 à L213-9
- Refus d'entrée : cas de refus et recours juridictionnels
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R213-1 à R213-3
- Refus d'entrée : procédure et droits de l'étranger
Où s'adresser ?
Tribunal administratif
- Pour déposer un recours contentieux contre le refus d'entrée
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Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
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