Attestation d'accueil

Étrangers concernés

L'attestation d'accueil est exigée de l'étranger non européen, qu'il soit d'une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas (particuliers).

Si l'étranger est d'une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s'il joint l'attestation d'accueil à sa demande (particuliers).

S'il est d'une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen (particuliers).

Étrangers dispensés

Les catégories suivantes d'étrangers sont notamment dispensées d'attestation d'accueil :

• Européen ou Suisse (particuliers) et sa famille non-européenne,

• ressortissant andorran ou monégasque,

• titulaire d'un visa de circulation Schengen (particuliers), valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,

• titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France (particuliers),

• personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,

• personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d'arrondissement.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n°10798*03 (particuliers), remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

• un justificatif d'identité (pour le Français, l'Européen ou le Suisse : carte d'identité ou passeport ; pour l'étranger non-européen : titre de séjour),

• un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),

• un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),

• tout document justifiant ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant,

• tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),

• un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,

• si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

Contenu de l'attestation

L'attestation d'accueil indique notamment :

• l'identité du signataire,

• le numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l'accompagnent,

• le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,

• qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Motifs de refus

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

• l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,

• l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,

• les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,

• les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être explicite c'est-à-dire écrite et motivée.

Elle peut aussi être implicite: si le maire n'a pas répondu dans le délai d'un mois, la demande de validation est refusée.

Recours contre le refus

Le demandeur peut former un recours devant le préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil.

Si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'un mois, le recours est refusé.