Litiges avec la Sécurité sociale : Tribunal du contentieux de l'incapacité

Qui peut saisir le TCI ?

Vous pouvez saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) si vous êtes assuré ou Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré (particuliers) et que vous avez un litige portant sur :

• l'état ou le degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie,

• l'état d'inaptitude au travail.

À savoir : en cas de litige concernant l'incapacité permanente de travail, vous pouvez saisir au préalable la commission de recours amiable (CRA) (particuliers).

Quand saisir le TCI ?

Comment saisir le TCI ?

Comment est traitée la demande ?

Le TCI vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Dans les 15 jours suivant l'audience, le TCI vous notifie sa décision. La Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) vous indique les délais et voies de recours.

Combien coûte la procédure ?

La procédure est gratuite et sans frais.

Quelles sont les voies de recours ?

Vous pouvez contester la décision du TCI devant la CNITAAT (particuliers) dans un délai d'1 mois à partir de la date de Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) de la décision du TCI.

En cas de désaccord avec la décision de la CNITAAT, le seul recours possible est le pourvoi en cassation (particuliers).