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Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
Charte d'inclusion bancaires (bonnes pratiques pour les clients fragiles) - 17 novembre 2014
Les banques ont jusqu'au 13 novembre 2015 pour appliquer au profit de leurs clients en situation de fragilité financière la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement publiée par arrêté du 5 novembre 2014.
Une banque doit apporter un certain nombre d'informations à un client surendetté et maintenir les services bancaires de base. Elle doit également rechercher des solutions adaptées à sa situation de surendettement.
Information du client surendetté
La banque doit vous informer par écrit sur les conditions de fonctionnement de votre compte au regard de votre situation de surendettement :
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conséquences sur la gestion du compte,
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conséquences sur des moyens et opérations de paiement,
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mesure envisagées pour assurer la continuité du service (proposition de services adaptés notamment).
Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.
De plus, un rendez-vous doit vous être proposé pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité du dossier de surendettement (particuliers).
À savoir : vous êtes totalement libre de refuser le rendez-vous proposé.
Maintien du service bancaire
La clôture de votre compte est interdite et la banque doit vous proposer un service bancaire spécifique à bas coût.
Clôture de compte interdite
À partir du moment où votre dossier de surendettement est déclaré recevable, la banque n'a pas le droit de clôturer le compte bancaire sur lequel sont versés vos revenus ou ressources. Ce maintien de service bancaire s'exerce pendant :
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la durée du plan de redressement (particuliers) ou des mesures imposées ou recommandées (particuliers),
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et jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (particuliers) si vous en bénéficiez.
Service bancaire spécifique
La banque est tenue de vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum :
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la tenue, la fermeture et l'ouverture d'un compte de dépôt en cas de besoin,
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une carte de paiement à autorisation systématique,
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le dépôt et le retrait d'espèces en agence,
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4 virements par mois (dont au moins 1 permanent),
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2 chèques de banque par mois,
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la possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque,
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un système d'alerte sur le niveau du solde du compte,
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la fourniture de RIB,
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le plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (4 € par opération dans la limite de 20 € par mois),
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un changement d'adresse par an.
Le tarif de cette offre est plafonné à 3 € par mois.
Recherche de solutions adaptées
Adaptation des moyens de paiement
La banque doit proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement, notamment :
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la mensualisation des prélèvements,
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un moyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment),
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des alertes par SMS sur l'état de votre compte et pour vous informer de l'existence de services adaptés à votre situation.
Ajustement des autorisations de découvert
Dès que la commission de surendettement a déclaré votre dossier recevable (particuliers), la banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert avec votre accord.
Attention : si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier cette autorisation.
Références
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-6
- Maintien du compte de dépôt (article L312-1-1) et offre spécifique (article L312-1-3)
Code monétaire et financier : R312-1 à R312-4-3
- Contenu de l'offre spécifique (article R312-4-3)
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