Fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Que contient le fichier ?

Le fichier indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant :

• l'établissement teneur du compte,

• l'identité du ou des titulaires,

• les caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc).

Il reste silencieux sur les opérations de crédit ou débit des comptes, ainsi que sur le montant de leur solde.

Les informations sont conservées durant toute la durée de vie du compte et pendant 10 ans après sa clôture.

Comment sont collectées les données ?

Le fichier est alimenté et actualisé par les établissements bancaires.

Consultation globale

L'accès à toutes les informations du Ficoba est réservé à certaines autorités, dont notamment :

• les huissiers de justice (particuliers),

• certains agents publics chargés de la collecte des impôts (particuliers),

• certains agents de la Caf, dans le cadre d'une aide au recouvrement d'une pension alimentaire (particuliers),

• les agents de la Banque de France gérant le fichier central des chèques (FCC) (particuliers),

• les officiers de police judiciaires.

Consultation réduite

L'accès aux informations concernant une personne précise est possible pour :

• la personne concernée elle-même (ou ses héritiers (particuliers)),

• le curateur (particuliers) ou le tuteur d'une personne majeure déclarée incapable (particuliers),

• le juge d'un procès civil (particuliers) (notamment lors d'un divorce (particuliers)),

• le juge d'un procès devant une juridiction administrative (particuliers).

Droit d'accès

Le droit d'accès s'exerce à 2 niveaux.

Pour accéder aux données d'identification personnelle dans le Ficoba (prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse), il faut contacter le centre des finances publiques de rattachement.

Pour accéder aux données relatives aux comptes bancaires (établissement, type, numéro, état), il faut contacter par courrier la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) (particuliers).

Droit de rectification

Si les données transmises sont fausses, le droit de rectification s'exerce auprès des établissements teneurs des comptes, qui corrigeront le Ficoba.