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Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Certains prestations peuvent être versées rétroactivement. Vous touchez l'ensemble des sommes dues même si vous déposez votre dossier tardivement.
Vous pouvez prétendre au versement des prestations dues mais non demandées pendant un délai de 2 ans à compter du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
Mais certaines prestations ne peuvent pas être versées rétroactivement comme les allocations logement (particuliers) ou le complément de libre choix de mode de garde (particuliers) (pour le 1 exposant er enfant).
Dans ces deux cas, même si les conditions d'ouverture du droit étaient remplies antérieurement, la prestation est due :
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à partir du 1 exposant er jour du mois de dépôt de la demande pour le complément,
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ou à partir du 1 exposant er jour suivant le mois de dépôt de la demande pour les allocations logement.
Questions - Réponses
Références
Code de la sécurité sociale : article L553-1
- Rétroactivité des droits aux prestations familiales
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Pour effectuer la démarcheMutualité sociale agricole (MSA)
- Pour effectuer la démarche (si vous relevez du régime agricole)
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