Recouvrement d'une créance par un tiers

Sommaire

Conditions préalables au recouvrement amiable par un tiers
Déroulement de la procédure
En cas de recouvrement de la dette
Références
Sites internet publics

Un créancier peut s'adresser à un tiers (que ce soit un particulier ou une société chargée du recouvrement amiable des créances) pour réclamer à son débiteur le paiement de la somme due. Dans ce cas, le recours à la justice n'est pas nécessaire.

Conditions préalables au recouvrement amiable par un tiers

Réglementation imposée à la personne chargée du recouvrement

Le tiers sollicité par le créancier doit respecter les conditions suivantes :

être couvert par une assurance professionnelle souscrite en raison de cette activité de recouvrement amiable pour le compte d'autrui,
être titulaire d'un compte dans un établissement de crédit agréé, exclusivement affecté à l'encaissement des fonds pour le compte d'autrui.

Conclusion d'une convention

Pour pouvoir procéder au recouvrement des Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Ce mot est souvent utilisé pour désigner la somme due. (particuliers) une convention écrite est conclue entre le créancier et le particulier ou la société chargée du recouvrement. Celle-ci précise les éléments suivants :

le fondement de la créance,
le montant des sommes dues,
les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier,
les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

Déroulement de la procédure

Le tiers chargé du recouvrement amiable doit adresser au débiteur une lettre contenant les mentions suivantes :

son nom, son adresse ou son siège social, et le fait qu'il exerce une activité de recouvrement amiable,
le nom, l'adresse ou le siège social du créancier,
le fondement et le montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires),
l'indication d'avoir à payer la somme due et les façons de s'acquitter de cette dette,
les frais de recouvrement entrepris sont à la charge du créancier (sauf s'il détient un Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) (particuliers), sauf s'ils concernent un acte dont l'exécution est prescrit par la loi.