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Congés pour événements familiaux dans le secteur privé
Allongement de la durée de certains congés pour événements familiaux - 30 mars 2015
Une proposition de loi est en cours de discussion concernant les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint.
La durée des congés prévus en cas de décès d'un enfant, de l'époux ou du partenaire de Pacs est susceptible d'être augmentée.
Dans l'attente de l'adoption définitive de cette proposition de loi, les information contenues dans cette page restent d'actualité.
Certains événements familiaux permettent aux salariés de bénéficier de jours d'absence, dont le nombre varie en fonction des événements concernés.
Mariage
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de :
-
4 jours pour son mariage,
-
1 jour pour le mariage d'un enfant.
Pacs
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 4 jours pour la conclusion de son Pacs.
Décès
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté à un congé de 2 jours pour :
-
le décès de son conjoint ou de la personne liée par un Pacs,
-
le décès d'un enfant.
Il a également droit à un congé d'1 jour pour :
-
le décès du père ou de la mère,
-
le décès du père ou de la mère du conjoint,
-
le décès d'un frère ou d'une sœur.
Naissance ou adoption
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, un congé de 3 jours est ouvert pour chaque naissance ou adoption (particuliers) survenue au foyer.
Autres congés
Le salarié peut bénéficier d'un jour de congé dans le cadre de la journée défense et citoyenneté (particuliers).
La convention collective peut prévoir des congés pour d'autres événements, non prévus par la loi (congé pour un déménagement, par exemple).
Prise du congé
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Il doit remettre un justificatif à son employeur (selon les cas : acte de naissance de l'enfant, acte de mariage, acte de décès, etc.).
Ces jours de congés sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul du congé annuel.
Rémunération
Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Références
Code du travail : articles L3142-1 et L3142-2
- Congé pour événements familiaux
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