Congé d'un salarié élu local pour exercer son mandat

Bénéficiaires

Un salarié a droit à des autorisations d'absences pour exercer son mandat s'il est membre :

• soit d'un conseil municipal,

• soit d'un conseil départemental,

• ou d'un conseil régional.

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer :

• aux séances plénières du conseil (municipal, départemental ou régional) où il est élu,

• aux réunions des commissions dont il est membre,

• aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

Durée

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

Démarches

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

Bénéficiaires

Le salarié élu local bénéficie d'un crédit d'heures (sauf s'il est conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants), qui peut être utilisé pour :

• la gestion administrative de la collectivité dont il est membre ou de l'organisme auprès duquel il la représente,

• et la préparation des réunions des instances où il siège.

Durée (pour un élu communal)

La durée du crédit d'heures autorisé varie en fonction de l'importance du mandat, dans les conditions suivantes :

Consulter le tableau « Durée du crédit d'heures, par trimestre, en fonction du type du mandat du salarié élu communal »

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées sur un trimestre ne sont pas reportées.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803h30 par an.

Durée (pour un élu départemental ou régional)

La durée du crédit d'heures autorisé varie en fonction de l'importance du mandat, dans les conditions suivantes :

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées sur un trimestre ne sont pas reportées.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803h30 par an.

Démarches

Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

• date et durée de l'absence envisagée,

• la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse le crédit d'heures autorisé ou la durée totale d'absence de 803h30 par an.