Démarches d'affiliation auprès de l'assurance maladie : agents publics

Sommaire

Fonctionnaire d'État
Fonctionnaire territorial et hospitalier
Agent non titulaire
Démarches lors de votre recrutement et à chaque changement de situation
Pour en savoir plus
Références
Services en ligne
Sites internet publics
Ou s'adresser

Vos démarches en matière d'assurance maladie sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier, ou agent non titulaire.

Fonctionnaire d'État

Prestations de la Sécurité sociale

Lors de votre affectation dans un ministère, vous êtes rattaché à une mutuelle pour la prise en charge des prestations de base versées par le régime obligatoire d'assurance maladie.

Selon votre ministère, il s'agit :

soit d'une section locale mutualiste (SLM) ; par exemple la SLM 533 pour le ministère des affaires étrangères,
soit d'une agence Mutualité Fonction Publiques Services (MFPS) ; c'est le cas par exemple pour le ministère de la justice.

Prestations complémentaires

Pour vos prestations complémentaires, (particuliers) vous avez 2 possibilités :

adopter la mutuelle qui s'occupe également des prestations de la Sécurité sociale dans votre ministère ; par exemple, la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN),
choisir une autre mutuelle.

À savoir : certains organismes de protection sociale complémentaire, dits de référence, bénéficient d'une participation de l'État. Leurs tarifs tiennent compte de cette aide. Renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre ministère pour connaître l'organisme de référence sélectionné par votre ministère.

Votre interlocuteur pour les remboursements de soins

Votre interlocuteur est la SLM ou l’agence MFPS en charge des prestations de Sécurité sociale dans votre ministère dans les cas suivants :

vous n’avez pas choisi de couverture complémentaire,
vous avez choisi comme organisme complémentaire la mutuelle qui se charge également des prestations de Sécurité sociale dans votre ministère,
vous avez choisi comme organisme complémentaire une mutuelle habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale mais qui en a confié la gestion à l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministère.

Vous avez 2 interlocuteurs si vous avez choisi une mutuelle présentant les caractéristiques suivantes :

non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale,
absence d'accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministère.

Toutefois, dans tous les cas, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec l’organisme gestionnaire, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

Fonctionnaire territorial et hospitalier

Prestations de la Sécurité sociale

Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de Sécurité sociale.

En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :

la CPAM,
la mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer,
votre service des ressources humaines.

Couverture complémentaire

Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires. (particuliers)

À noter : si vous êtes fonctionnaire territorial, votre collectivité a peut-être mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire de ses agents (aide versée directement aux agents ou aux organismes sélectionnés). Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Votre interlocuteur pour les remboursements de soins

La situation varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles.

Votre situation	Interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires	Deux interlocuteurs, l'un pour les prestations de base, l'autre pour les prestations complémentaires
La mutuelle que vous avez choisie est habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale et elle gère elle-même cette activité	Votre mutuelle	-
La mutuelle que vous avez choisie n’est pas habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale mais elle verse elle-même ses propres prestations complémentaires	-	La CPAM pour les prestations Sécurité sociale Votre mutuelle, pour les prestations complémentaires
La mutuelle que vous avez choisie n’est pas habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale et elle a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires	La CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié	-

Votre situation

Interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires

Deux interlocuteurs, l'un pour les prestations de base, l'autre pour les prestations complémentaires

La mutuelle que vous avez choisie est habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale et elle gère elle-même cette activité

Votre mutuelle

-

La mutuelle que vous avez choisie n’est pas habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale mais elle verse elle-même ses propres prestations complémentaires

-

La CPAM pour les prestations Sécurité sociale Votre mutuelle, pour les prestations complémentaires

La mutuelle que vous avez choisie n’est pas habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale et elle a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires

La CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations

Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié

-

Agent non titulaire

Vos démarches en matière d'assurance maladie sont identiques à celles des salariés du secteur privé. (particuliers)

Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.

Démarches lors de votre recrutement et à chaque changement de situation

Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).

Changement de situation	Vous êtes fonctionnaire titulaire	Vous êtes contractuel	Vous êtes fonctionnaire retraité
Lieu de travail dans un nouveau département	Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 (particuliers) de déclaration de changement de situation à l’organisme mutualiste chargé des prestations Sécurité sociale dans votre nouveau département d’exercice.	-	-
Changement de domicile	-	Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 (particuliers) de déclaration de changement de situation à la CPAM du département de votre nouveau domicile	Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 (particuliers) de déclaration de changement de situation à l’organisme mutualiste chargé des prestations Sécurité sociale dans votre nouveau département de résidence
Naissance d'un enfant	Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire	Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire	Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire
Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.	Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire	Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire	Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire