- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Peut-on modifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?
Oui, sous certaines conditions.
Qui peut être désigné comme bénéficiaire ?
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie permet au souscripteur de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de l'assuré.
Lors de la souscription du contrat, une ou plusieurs personnes sont désignées comme bénéficiaire(s) du capital ou de la rente en cas de décès ou de vie de l'assuré.
La clause bénéficiaire peut être libellée comme suit :
-
les enfants nés ou à naître du souscripteur, de l'assuré ou de toute autre personne,
-
les héritiers ou ayants droit du souscripteur, de l'assuré ou d'un bénéficiaire décédé avant l'assuré,
-
une désignation nominative du ou des bénéficiaires.
Comment modifier le bénéficiaire ?
Si la personne désignée bénéficiaire n'est pas formellement informée
Le souscripteur peut informer l’assureur de la modification du bénéficiaire, à tout moment et par envoi d’une simple lettre.
À réception, l'assureur établit un Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées d'un commun accord entre les deux parties. (particuliers) modifiant la clause bénéficiaire du contrat initial.
Si le bénéficiaire a accepté sa désignation selon la procédure obligatoire
Le souscripteur ne peut plus modifier le bénéficiaire.
Pour que l'acceptation du bénéficiaire soit Définitif, sur lequel on ne peut revenir (particuliers), il faut :
-
soit un accord tripartite signé par le souscripteur (qui est en général également l'assuré), l'assureur et le bénéficiaire,
-
soit un accord entre le souscripteur et le bénéficiaire, notifié à l'assureur.
À savoir : le divorce n'entraîne pas la révocation du conjoint bénéficiaire acceptant.
Pour en savoir plus
- Assurance-vie - Information pratique - Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- Assurance vie : la clause bénéficiaire - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-1
- Articles L132-1 à L132-9
Code civil
- Article 265-1
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
- Pour s'informerInformations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Votre assureur
- Pour s'informer et souscrire un contratVotre banque
- Pour s'informer et souscrire un contrat
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30