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Peut-on contester un rétablissement personnel recommandé par la commission de surendettement ?
Oui, vous pouvez contester l'orientation d'un dossier de surendettement vers une procédure de rétablissement personnel. La contestation s'effectue devant le juge d'instance sous réserve de respecter certains délais et certaines règles de forme.
Saisine du juge
Condition de délai
La décision de la commission peut être contestée dans les 15 jours suivant la date de notification de la recommandation visant à ouvrir une procédure de rétablissement personnel (particuliers) (date de l'accusé de réception).
Condition de forme
La contestation doit se faire par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez signer cette déclaration et y préciser :
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votre identité et votre adresse,
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la recommandation remise en cause,
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les motifs de votre contestation.
Jugement
Vous êtes convoqué par courrier recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant la date d'audience.
Pour se prononcer, le juge du tribunal d'instance peut :
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vérifier la validité des créances et des titres qui les constate,
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vérifier le montant des sommes réclamées,
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s'assurer de la réalité de la situation irrémédiablement compromise du débiteur.
La décision du juge peut être contestée en appel.
À savoir : le juge peut prescrire toute mesure qu'il estime utile et obtenir communication de tout renseignement qui lui permet d'apprécier la situation du débiteur et son évolution.
Références
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Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30