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Crédit à la consommation : location avec option d'achat (LOA)
La location avec option d'achat (LOA), est également appelée location avec promesse de vente, crédit-bail ou leasing. Utilisée pour l'achat de véhicule ou d'un autre bien d'équipement, c'est un crédit à la consommation. Elle permet à un consommateur de disposer d'un bien, en payant chaque mois un loyer, et pourra s'il le souhaite à la fin du contrat acheter le bien pour une valeur résiduelle.
En quoi consiste la location avec option d'achat ?
La location avec option d'achat (LOA) est un crédit à la consommation et doit donc respecter les règles communes à ce type de contrat.
Ainsi, pour le souscrire, vous devrez être informé au préalable comme tout emprunteur (particuliers) et vous disposerez d'un délai de rétractation (particuliers).
Dans cette formule, un établissement prêteur achète un bien (par exemple une voiture) pour le compte d'un client.
Vous devenez alors locataire du bien. Vous pouvez l'utiliser librement, en respectant les clauses du contrat.
Vous devez verser généralement au prêteur une somme variable selon la valeur du bien, correspondant à un "apport initial" qui servira de dépôt de garantie.
Vous vous engagez également à verser chaque mois un loyer, pour une durée qui varie généralement de 24 à 72 mois.
Au terme de cette période, vous pouvez choisir entre 2 solutions :
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acquérir le bien pour une valeur résiduelle, définie à la signature du contrat,
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ou rendre le bien à l'établissement prêteur qui en est propriétaire suivant les modalités fixées au contrat initial.
Comment l'obtenir ?
Qui peut me le proposer ?
La location avec option d'achat peut être proposée par une société financière ou quelques fois par une enseigne commerciale.
Un vendeur peut ainsi proposer ses produits à la vente ou en location avec option d'achat.
Quelles informations dois-je recevoir pour m'engager ?
Le contrat doit notamment préciser les éléments suivants :
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les coordonnées du prêteur, de l'emprunteur et des cautions (particuliers) si elles existent,
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la description du bien concerné par le contrat,
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le prix d'achat au comptant du bien loué,
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la durée de l'opération de location (généralement entre 2 et 5 ans),
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le prix de vente final au terme de la location,
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le montant des loyers et leur nombre,
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un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur,
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l'existence d'un délai de rétractation,
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l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en cas de litige.
En revanche, le taux effectif global (particuliers) n'a pas à être précisé.
Quel en est le coût ?
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être réclamé par le prêteur. Il peut correspondre à une somme fixe ou un pourcentage de la valeur du produit loué.
À la fin du contrat de location, le dépôt de garantie vous est :
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soit rendu si vous ne souhaitez pas acquérir le bien,
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soit déduit du prix restant à payer si vous décidez d'acheter le bien.
Le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt.
Loyers
Le montant et le nombre de loyers sont prévus dès la signature du contrat.
Assurance
Le prêteur peut vous imposer d'assurer le produit ou bien de l'assurer avec des garanties plus importantes que les garanties de bases.
Il peut vous proposer une assurance. Vous pouvez cependant assurer le bien auprès de l'assureur de votre choix.
Entretien du produit
Les frais d'entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire.
Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.
Questions - Réponses
Références
Code monétaire et financier : article L313-1
- Définition du crédit
Code de la consommation : articles L311-1 à L311-3
- Définitions et champ d'application du crédit à la consommation
Code de la consommation : articles L311-18 à L311-20
- Informations mentionnées dans le contrat
Code de la consommation : articles R311-5 à D311-7
- Informations mentionnées dans le contrat de crédit
Sites internet publics
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
- Pour un complément d'informationsInformations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
Par courrier
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75436 Paris Cedex 09
Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP)
- Pour un complément d'informations ou en cas de litigeDirection départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
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