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Crédit à la consommation : crédit gratuit
Un crédit est gratuit si son taux d'intérêt est nul et que la somme remboursée est égale à la somme empruntée. Il est proposé sur le lieu de vente et le professionnel qui le propose doit garantir au client de payer le produit au meilleur prix.
Particularités du crédit gratuit
Le crédit gratuit peut vous être proposé sur un lieu de vente.
Il peut être accordé par un établissement de crédit.
Le taux appliqué à ce crédit doit être nul et la totalité des mensualités doit correspondre à la somme empruntée. La mise en place de ce type de crédit peut cependant s'accompagner de frais.
Ce crédit doit respecter les règles des crédits à la consommation, en particulier en ce qui concerne l'information préalable de l'emprunteur (particuliers) et le délai de rétractation (particuliers).
Prix du produit
En bénéficiant d'un crédit gratuit, vous ne devez pas payer le produit plus cher.
Le vendeur doit donc garantir que le prix payé est le plus bas effectivement pratiqué dans son enseigne pour ce bien (ou cette prestation) au cours des 30 jours précédant l’achat.
En revanche, s'il propose à ses clients de bénéficier du crédit gratuit, le vendeur n'est pas tenu d'accorder un escompte à l'acheteur qui voudrait payer comptant.
Questions - Réponses
Références
Code de la consommation : articles L311-1 à L311-3
- Définitions et champ d'application
Code de la consommation : articles L311-27 à L311-29
- Crédit gratuit
Services et formulaires en ligne
Rétractation d'un crédit à la consommation
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