• Contactez-nous : 02 31 27 90 60

Vous êtes ici

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Formation - Travail » Quitter son emploi » Licenciement du salarié pour motif personnel » Indemnité compensatrice de congés payés

Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié qui ne liquide pas la totalité de ses congés payés acquis avant son départ de l'entreprise a droit au bénéfice d'une indemnité, sous conditions.

Bénéficiaires

Salariés concernés

Tout salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'indemnité est due, même en cas rupture du contrat de travail pendant la période d'essai. Peu importe que la rupture soit du fait du salarié ou de l'employeur.

Salariés exclus

Toutefois, le salarié n'y a pas droit en cas de licenciement pour faute lourde, et uniquement pour les congés acquis durant la période de référence en cours.

Montant

La rémunération du salarié qui bénéficie de ses congés payés est calculée de 2 manières :

  • par la règle du 10 exposant ème, qui prévoit que l'indemnité est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence,

  • et par la règle du maintien de salaire, qui prévoit que l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.

L'indemnité compensatrice n'étant due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié, les indemnités de congés payés déjà perçues ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Le calcul doit prendre en compte la période de préavis, même si le salarié en est dispensé par l'employeur.

C'est le mode de calcul le plus avantageux pour le salarié qui s'applique.

L'indemnité se cumule avec les autres indemnités de rupture, s'il en remplit les droits ( indemnité de licenciement, (particuliers) indemnité compensatrice de préavis, (particuliers) etc.).

Régime fiscal et social

L'indemnité compensatrice de congés payés a le caractère d'un salaire. Elle est donc soumise à l'impôt sur le revenu (particuliers) et aux cotisations sociales (particuliers) dans les mêmes conditions que le salaire.

Elle est saisissable et cessible (particuliers) dans les mêmes limites que le salaire.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

- Pour toute demande d'information complémentaire

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Votre direction des ressources humaines (DRH)

- Pour toute demande d'information complémentaire

Vos représentants du personnel

- Pour toute demande d'information complémentaire

Retour vers le haut de la page
Page produit avec comarquage logo de Service-Public.fr

Inscrivez-vous à notre Newsletter

Restez informé des nouveautés et actualités avec notre newsletter.

Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de la Mairie d'Argences. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.

Mairie Argences

 

2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES

 

02 31 27 90 60

 

Ouvert

Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30