Crédit à la consommation : carte privative

Informations préalables à la signature du contrat

Comme dans tout crédit à la consommation, vous devez être informé au préalable (particuliers). À l'issue de cette information, une offre de contrat vous est remise.

L'offre précise, entre autres :

• la nature du crédit ( classique (particuliers) ou renouvelable (particuliers)) lié à l'utilisation de la carte,

• le taux d'intérêt utilisé (variable ou fixe)

• et le montant maximal du crédit accordé.

Délai de rétractation

Vous disposez d'un délai après la signature de l'offre pour vous rétracter. (particuliers)

Pour cela, il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation (joint à l'offre de contrat), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'établissement prêteur.

Caractéristiques de la carte privative

Lorsqu'il y a une ouverture de crédit, la mention "carte de crédit" doit être indiquée en caractères lisibles au dos de la carte.

La carte de crédit reste la propriété de l'établissement émetteur. Vous êtes tenu de la restituer s'il l'exige.

En cas de perte ou de vol de la carte, vous devez faire opposition en le signalant à l'établissement gestionnaire.

Règlement comptant

Lors de son utilisation, vous avez la possibilité de régler vos achats au comptant, avec un paiement immédiat ou différé selon le type de débit proposé par le contrat.

Le fonctionnement de la carte est alors le même que celui d'une carte bancaire classique. (particuliers)

Règlement avec un crédit "classique"

Vous pouvez utiliser votre carte comme vous le faîtes pour un crédit "classique". Vous disposez ainsi d'une somme d'argent d'un montant défini, avec laquelle vous pouvez régler ses achats.

Cette somme doit être remboursée avec intérêts.

Il s'agit d'une forme classique de crédit dont les intérêts et les échéances sont fixés dans le contrat initial. Vous pouvez donc comparer les conditions à celle d'un prêt personnel. (particuliers)

La somme mise à votre disposition peut être utilisée en une ou plusieurs fois. Le montant autorisé ne doit pas être dépassé.

Règlement avec un crédit renouvelable

Vous optez dans ce cas pour l'utilisation d'un crédit renouvelable ou "revolving". (particuliers) Vous utilisez alors une partie ou la totalité d'une réserve d'argent mise à votre disposition. Vous devrez rembourser progressivement ce crédit (intérêt et capital), pour reconstituer au fur et à mesure votre réserve.

Les dispositions du crédit renouvelable s'appliquent à ce type de carte de crédit.