Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

Sommaire

Fin du dispositif
Conditions pour continuer à en bénéficier
Démarche
Montant
Questions - réponses
Références
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Ou s'adresser

L'ACTP permet aux personnes dépendantes d'assumer l'emploi d'une tierce personne pour les aider dans les actes essentiels de la vie. Cette allocation a été remplacée le 1er janvier 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH). Elle ne concerne plus que les personnes qui la percevaient déjà et qui ont choisi de la conserver.

Fin du dispositif

Depuis 2006, le dispositif de l'ACTP est remplacé par celui de la PCH (particuliers).

Cependant, si vous bénéficiez de l'ACTP avant cette date, vous continuez à la percevoir :

tant que vous remplissez les conditions d'attribution,
et que vous choisissez d'en demander le renouvellement. Sans demande de renouvellement, vous êtes présumés avoir opté pour la PCH.

Ce droit est assorti d'une information préalable sur les montants respectifs de l'ACTP et de la PCH auxquels vous pouvez prétendre.

Conditions pour continuer à en bénéficier

Conditions de dépendance

Vous devez avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Condition d'âge

Il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP.

Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers) à la place de l'ACTP.

Condition de résidence

Vous devez :

résider en France métropolitaine,
et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier.

Condition de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond de ressources pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).

Situation familiale	Sans enfant à charge	Avec enfant à charge
Si vous vivez seul(e)	9 605,40 €	9 605,40 € + 4 802,70 par enfant
Si vous vivez en couple	19 210,80 €	19 210,80 € + 4 802,70 par enfant

Seul le quart des ressources provenant de votre travail est pris en compte dans cette évaluation. Les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle sont assimilées à des revenus du travail.

Démarche

La demande de renouvellement doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13788*01 (particuliers) accompagnée d'un certificat médical cerfa n°13878*01 (particuliers) de moins de 3 mois. Cette demande doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Attention : vous devez être en mesure de justifier la nécessité de l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie (communiquer, se déplacer...).

Montant

Montant minimum

Vous pouvez bénéficier d'une aide d'un montant variant entre 441,23 € et 772,16 €

si votre état nécessite l'aide d'une autre personne pour un ou quelques actes essentiels de l'existence,
ou si votre état nécessite une aide pour l'ensemble de ces actes essentiels, mais sans que cela entraîne un manque à gagner (arrêt de travail par exemple) pour la personne de l'entourage qui vous apporte cette aide.

Montant maximum

Vous pouvez bénéficier d'une aide d'un montant maximum de 882,47 € :

si votre état nécessite l'aide d'une autre personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence,
et si cette personne est rémunérée pour cette aide ou si, faisant partie de votre entourage, elle subit de ce fait un manque à gagner.