Tribunal des affaires de sécurité sociale

Qui peut saisir le Tass ?

Vous pouvez saisir le Tass si vous contestez une décision prise par la Commission de recours amiable (CRA) (particuliers).

Le tribunal n'est pas compétent pour les litiges suivants :

• litiges d'ordre médical (particuliers),

• litiges relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail (particuliers).

Quand saisir le Tass ?

Vous devez saisir le Tass dans un délai de 2 mois :

• à partir de la date de Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) de la décision de la CRA (particuliers) que vous contestez,

• ou, en l'absence de réponse de la CRA (particuliers), à partir de l'expiration du délai d'1 mois dont elle disposait pour vous répondre.

Comment saisir le Tass ?

Comment est traitée la demande ?

Le Tass vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Vous pouvez comparaître vous-même à l'audience ou vous faire représenter ou assister par un avocat, votre conjoint, un Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne (particuliers) ou un Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) en ligne directe, un membre de votre profession, un représentant syndical.

Dans les 15 jours suivant l'audience, le Tass vous notifie sa décision. La Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) vous indique les délais et voies de recours.

Combien coûte la procédure ?

La procédure est gratuite et sans frais.

Quelles sont les voies de recours ?