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Naissance d'un enfant : allocation de base de la Paje
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant et à son entretien.
Conditions pour en bénéficier
Enfant à charge
Une personne peut bénéficier de l'allocation de base si elle a un enfant de moins de 3 ans à sa charge.
Plafond de ressources pour un enfant né avant le 1er avril 2014
Les ressources 2013 (revenu catégoriel) perçues par la famille sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation.
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Nombre d'enfants à charge |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
|---|---|---|---|
|
1 enfant |
35 729 € |
47 217 € |
47 217 € |
|
2 enfants |
42 875 € |
54 363 € |
54 363 € |
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3 enfants |
51 450 € |
62 938 € |
62 938 € |
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4 enfants |
60 025 € |
71 513 € |
71 513 € |
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Par enfant supplémentaire |
8 575 € |
8 575 € |
8 575 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :
-
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
-
et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2013, à 5 036 €.
Plafond de ressources pour un enfant né à partir du 1er avril 2014
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Nombre d'enfants à charge |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
|---|---|---|---|
|
1 enfant |
35 729 € |
45 393 € |
45 393 € |
|
2 enfants |
42 172 € |
51 836 € |
51 836 € |
|
3 enfants |
48 615 € |
58 279 € |
58 279 € |
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4 enfants |
55 058 € |
64 722 € |
64 722 € |
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Par enfant supplémentaire |
6 443 € |
6 443 € |
6 443 € |
Demande
Le parent doit adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) dont dépend son domicile :
-
la photocopie lisible des pages du livret de famille,
-
ainsi qu'un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
Montant
Le montant peut varier selon la date de naissance de l'enfant.
Enfant né avant avril 2014
Dans tous les cas, le montant mensuel de l'allocation de base est de 184,62 €.
Enfant né à partir du 1er avril 2014
Les parents touchent une allocation à taux plein de 184,62 € uniquement si leurs revenus ne dépassent pas un certain plafond.
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Nombre d'enfants à charge |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
|---|---|---|---|
|
1 enfant |
29 907 € |
37 996 € |
37 996 € |
|
2 enfants |
35 300 € |
43 389 € |
43 389 € |
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3 enfants |
40 693 € |
48 782 € |
48 782 € |
|
4 enfants |
46 086 € |
54 175 € |
54 175 € |
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Par enfant supplémentaire |
5 393 € |
5 393 € |
5 393 € |
Si leurs revenus dépassent ce plafond mais restent éligibles à l'allocation de base, les parents touchent une allocation à taux partiel de 92,31 € par mois.
Versement
L'allocation de base est versée mensuellement pendant 3 ans.
Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.
En cas de naissances multiples, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.
Cumul de l'allocation de base
L'allocation de base est cumulable avec :
-
l'allocation journalière de présence parentale (particuliers) ,
-
l'allocation de soutien familial (particuliers) pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial (particuliers) ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
Revenu net catégoriel - 15 novembre 2013
Le revenu net catégoriel est établi par la caisse d'allocation familiale (Caf) en retenant :
-
tous les revenus imposables perçus en France,
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les allocations de chômage, les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et pour maladie professionnelle,
-
les revenus perçus hors de France ou versés par un organisation internationale.
Les revenus pris en compte sont ceux de l'allocataire et ceux de la personne avec laquelle il vit en couple.
La Caf effectue :
-
des déductions fiscales,
-
des abattements ou neutralise certains revenus selon votre situation (chômage par exemple).
Dans certains cas, la Caf évalue forfaitairement les ressources de l'allocataire à partir de son revenu mensuel.
Questions - Réponses
Références
Code de la sécurité sociale : article L531-3
- Allocation de base de la Paje
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Pour effectuer la demande ou obtenir des informations complémentairesMutualité sociale agricole (MSA)
- Si vous relevez du régime agricole : pour effectuer la demande
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30