Établissements médico-sociaux pour personnes âgées : contrat de séjour

Signature du contrat

Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est établi lors de l'admission et remis au résident (ou son représentant légal) au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'admission. Le contrat doit être signé dans le mois suivant l'admission.

Un état des lieux de la chambre attribuée doit être fait lors de l'arrivée du résident.

Contenu du contrat de séjour et du document individuel

Le contrat de séjour doit notamment préciser :

• la définition avec le résident (ou son représentant légal) des objectifs de la prise en charge,

• la description des conditions de séjour et d'accueil,

• la participation financière, y compris en cas d'absence du résident ou d'hospitalisation,

• la liste des prestations offertes (logement, restauration, blanchissage, surveillance médicale, animations, ...).

Le document individuel de prise en charge doit comporter l'ensemble des informations décrites ci-dessus, exceptée celle concernant le descriptif sur les conditions de séjour et d'accueil qu'il peut ne pas mentionner.

En outre, le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge comporte une annexe à caractère indicatif relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque prestation. Cette annexe est mise à jour à chaque changement de tarification et au moins une fois par an.

À savoir : en cas de contestation, il convient de s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Fin du contrat

Lorsque le résident quitte l'établissement ou suite à son décès, un état des lieux de la chambre doit être réalisé.

Des frais de remise en état peuvent être réclamés au résident ou à sa famille si l'état des lieux de sortie diffère avec l'état des lieux fait lors de l'arrivée du résident. Ces frais ne s'appliquent pas aux dégradations dues à la vétusté des lieux.

Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état dans le cas où un état des lieux n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.