Agents publics non titulaires : procédure et sanctions disciplinaires

Sommaire

Sanctions disciplinaires
Droits de l'agent non titulaire
Recours
Références
Voir aussi
Ou s'adresser

En cas de faute disciplinaire, l’agent non titulaire (contractuel) peut faire l'objet d'une d'une sanction disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de nomination (ministre, autorité territoriale, directeur d'établissement hospitalier).

Sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires applicables sont :

avertissement,
blâme,
exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 6 mois pour l'agent en CDD et d’un an pour l'agent en CDI,
licenciement (particuliers) sans prévis ni indemnité.

Droits de l'agent non titulaire

Accès au dossier

L’agent non titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire (particuliers) est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.

Il peut aussi se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'administration doit l'informer de ses droits.

Le dossier de l’agent non titulaire comprend tous les documents relatifs à sa situation administrative enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Consultation de la commission paritaire

Dans la fonction publique d’État, les décisions d’exclusion temporaire et de licenciement ne peuvent pas être prononcées sans consultation préalable de la commission consultative paritaire compétente.

L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre l'avis de la commission consultative paritaire.

Dans les autres fonctions publiques (territoriale et hospitalière), il n'y a pas de commission consultative. L'autorité prend seule sa décision.