Que faire lorsque l'on a perdu son acte de vente ?

En cas de perte de votre acte de vente, vous devez vous adresser au notaire qui a rédigé l'acte et qui détient l'original appelé la minute pour en obtenir une copie, à vos frais.

Sachez qu'il est également possible d'obtenir une copie de cet acte, à vos frais, en vous adressant au Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) dont dépend votre bien immobilier.