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Qui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?
Lorsqu'un immeuble est en Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (ex : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) (particuliers) l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des Propriétaire d'un bien en indivision (particuliers).
Si les propriétaires sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.
Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul avec la mention "et consort" ou "et copropriétaires".
Dans tous les cas, les indivisaires doivent trouver un arrangement et, à défaut, saisir la justice.
Sites internet publics
Voir aussi...
Conciliation et médiation (particuliers)
Procès civil (particuliers)
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