Création d'entreprise : levée provisoire des clauses d'exclusivité

Bénéficiaires

La levée provisoire de la clause d'exclusivité est applicable au salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise. L'employeur est en droit de refuser la levée provisoire de la clause uniquement si le salarié est un VRP.

La levée provisoire est possible dans les situations suivantes :

• le salarié continue de travailler à temps plein pour l'employeur et débute l'activité durant son temps libre,

• le salarié choisit le le congé ou le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise (particuliers),

• le salarié bénéficie d'un congé sabbatique (particuliers).

Nature de la mesure

L'employeur ne peut pas faire valoir cette clause d'exclusivité pour empêcher le salarié d'exercer cette activité supplémentaire. Peu importe que la clause soit issue d'une convention collective ou insérée dans le contrat de travail.

Cependant, le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur (pas d'activité concurrente).

Durée de la levée

La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter :

• soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers,

• soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.

Si le salarié bénéficie d'un congé pour création ou reprise d'entreprise et que ce congé fait l'objet d'une prolongation, la levée de la clause d'exclusivité s'applique jusqu'au terme du congé, soit 2 ans maximum.

Fin de la levée

Au terme de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable.

Le salarié souhaitant respecter les clauses de son contrat de travail doit renoncer à son activité liée à la création ou à la reprise d'entreprise. À défaut, il s'expose à un licenciement.