Permis de conduire en candidat libre

Suspension partielle de l'arrêté relatif au permis de conduire en candidat libre - 03 octobre 2013

Par ordonnance du 1er octobre 2013, le Conseil d'État a suspendu partiellement l'arrêté du 16 juillet 2013, relatif à l'apprentissage du permis B à titre non onéreux. La suspension porte uniquement sur la limitation à 3 du nombre de candidats pouvant être encadrés par un accompagnateur. Les autres dispositions sont validées, notamment le suivi d'une formation spécifique à l'accompagnateur d'un candidat libre.

Cette page sera mise à jour dès la parution du texte modificateur.

Sommaire

Démarche
Conditions à remplir par l'apprenti conducteur
Conditions à remplir par l'accompagnateur
Obligations relatives au véhicule d'apprentissage
Coût
Questions - réponses
Références
Services en ligne
Ou s'adresser

Il est possible de ne pas faire appel à une auto-école pour passer le permis de conduire de la catégorie B (voiture). Il convient néanmoins de respecter certaines conditions relatives à l'apprenti conducteur, à l'accompagnateur et au véhicule. Vous devez vous renseigner pour savoir comment effectuer la démarche dans votre département de résidence et vous procurer le formulaire de demande de permis de conduire.

Démarche

Pour vous inscrire à l'examen (particuliers), vous devez remplir le formulaire cerfa référence 02 n°14866*01 (particuliers) et demander à passer cette épreuve en candidat libre.

Vous devez vous renseigner au préalable car, selon les départements, le dossier doit être adressé

soit à la préfecture,
soit à la sous-préfecture,
soit à la direction départementale des territoires (DDT) ou à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

À Paris, le dossier doit être adressé au bureau des permis de conduire de la préfecture de police.

Vous recevrez une convocation à l'épreuve du code et à l'épreuve pratique.

Conditions à remplir par l'apprenti conducteur

Pour apprendre à conduire à titre non onéreux (en candidat libre), vous devez :

être âgé de 16 ans au moins,
être titulaire d'un formulaire de demande de permis de conduire (cerfa 14866*01) (particuliers) portant le cachet de la préfecture du département dans lequel vous avez déposé votre demande,
être détenteur d'un livret d'apprentissage,
être sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur,
circuler uniquement sur le réseau routier dans un premier temps puis, une fois les connaissances suffisantes acquises, sur le réseau autoroutier national et s'assurer auprès de votre mairie qu'il n'existe pas de zones interdites à l'apprentissage de la conduite.

Lors de l'apprentissage, vous devez toujours avoir dans le véhicule le livret et le formulaire de demande pour pouvoir les présenter en cas de contrôle routier.

Il n'existe plus de modèle type de livret d'apprentissage mais celui-ci doit, dans tous les cas, contenir une partie administrative et une partie pédagogique.

Dans l'attente de la validation par le préfet du formulaire de demande, vous pouvez présenter le récépissé de dépôt de cette demande délivré par le préfet. Ce récépissé est valable 2 mois.

À savoir : le livret d'apprentissage peut prendre une forme dématérialisée.

Conditions à remplir par l'accompagnateur

Votre accompagnateur doit remplir certaines conditions pour pouvoir vous accompagner dans votre apprentissage.

Posséder la catégorie de permis de conduire correspondante

Il doit être titulaire de la catégorie exigée pour la conduite du véhicule utilisé depuis au moins 5 ans sans interruption, c'est-à-dire ne pas avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension de son permis pendant les 5 années précédentes.

Avoir suivi une formation obligatoire

Pour pouvoir assurer la fonction d'accompagnateur, il faut avoir subi préalablement une formation de 4 heures comprenant une heure de théorie et 3 heures de pratique.

Cette formation se déroule soit dans une auto-école, soit dans une association d'insertion sociale ou professionnelle agréée, soit dans un centre qui forme à l' enseignement de la conduite.

Pour connaître la liste de ces associations ou de ces centres, vous pouvez vous adresser à votre préfecture (sur place ou sur son site internet).

À l'issue de la formation, une attestation est remise à l'accompagnateur ainsi qu'un guide ou une fiche comportant les repères et conseils utiles pour le déroulement de l'apprentissage.

L'attestation permet l'encadrement de 3 apprentis conducteurs au maximum pour une durée de 5 ans.

Chaque accompagnateur ne peut bénéficier que d'une attestation par période de 5 ans.

Attention : en cas de contrôle par les forces de l'ordre, l'accompagnateur doit montrer son permis de conduire et l'attestation certifiant qu'il a suivi la formation.

Gratuité

La fonction d'accompagnateur ne peut donner lieu à aucune rétribution de quelque nature que ce soit.

Obligations relatives au véhicule d'apprentissage

Le véhicule doit être équipé :

d'un dispositif de double commande de frein et d'embrayage,
d'un dispositif de double commande d'accélération, neutralisable lorsque le véhicule est utilisé pour les épreuves de l'examen du permis,
de 2 rétroviseurs intérieurs réglés pour l'élève et l'accompagnateur, d'un rétroviseur latéral extérieur gauche réglé pour l'élève et de 2 rétroviseurs latéraux extérieurs droits, l'un réglé pour l'élève et l'autre pour l'accompagnateur,
d'un dispositif de double commande d'avertisseur sonore, de feux (position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction à portée immédiate de l'accompagnateur,
d'un panneau portant la mention "apprentissage" placé sur le toit ou de l'inscription "apprentissage" placée à l'avant et à l'arrière de manière nettement visible pour les autres usagers de la route. Le panneau doit être perpendiculaire à l'axe longitudinal du véhicule et avoir les dimensions 40 x 12 centimètres au minimum et 50 x 15 centimètres au maximum.

Le véhicule doit faire l'objet d'un contrat d'assurance (particuliers) couvrant les dommages pouvant résulter d'accident causés aux tiers ainsi qu'aux personnes transportées notamment durant la formation et lors du passage de l'examen du permis de conduire.

L'attestation d'assurance doit nécessairement comporter les mentions suivantes :

la raison sociale de l'assureur,
les noms et prénoms de l'accompagnateur et de l'apprenti conducteur bénéficiant de l'assurance,
le numéro d'immatriculation du véhicule assuré,
la période couverte par l'assurance,
le cachet et la signature du représentant de l'assureur.

Coût

L'inscription est gratuite. Toutefois, dans certaines régions, en cas de succès, vous devrez régler une taxe sur le permis de conduire (particuliers).