Motifs du licenciement pour motif personnel

Motifs issus de la vie professionnelle

Le licenciement ne peut pas reposer sur l'un des motifs suivants :

• le fait d'avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou sexuel (ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés),

• le fait d'avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions,

• le fait d'avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité,

• la participation à une grève licite,

• les opinions émises dans le cadre du droit d'expression des salariés,

• les opinions politiques, l'appartenance et les activités syndicales,

• l'exercice d'un droit (par exemple : s'adresser à l'inspecteur du travail ou au conseil de prud'hommes),

• une sanction antérieure de plus de 3 ans.

Motifs issus de la vie personnelle

Le licenciement ne peut pas reposer sur l'un des motifs suivants :

• un motif discriminatoire (l'origine, l'orientation sexuelle, les mœurs, la situation de famille, la nationalité, l'appartenance ethnique ou religieuse...),

• un fait relevant de la vie privée (sauf s'il crée un trouble objectif dans l'entreprise ou qu'il s'accompagne d'un manquement à l'obligation de loyauté vis-à-vis de l'employeur),

• l'état de santé ou le handicap (sauf en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail),

• la grossesse, la maternité, l'adoption.