Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?

La "journée de solidarité" instaurée depuis 2004 pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées est applicable aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des 3 fonctions publiques.

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

Dans la fonction publique d'État, cette journée est fixée par arrêté du ministre, après avis du comité technique ministériel concerné.

Dans la fonction publique territoriale, elle est déterminée par délibération de l'assemblée territoriale, après avis du comité technique.

Dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens, cette journée est fixée par le directeur d'établissement, après avis du comité technique d'établissement.

La journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes :

• travail le Lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,

• suppression d'une journée de RTT,

• toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion de la suppression d'un jour de congé annuel (par exemple travail un jour supplémentaire hors temps scolaire pour les enseignants).

À noter : dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l'accord ou, à défaut la décision de l'employeur, ne peut déterminer

• ni le 1er et le 2nd jour de Noël

• ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint

comme date de la journée de solidarité.