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Dans certains immeubles, les propriétaires ou syndicat des copropriétaires ont l'obligation de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante.
L'obligation d'identifier tout risque d'exposition à l'amiante concerne les parties privatives et communes des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
L'initiative appartient :
pour les parties privatives, au propriétaire du logement
et pour les parties communes, au propriétaire de l'immeuble ou, lorsque l'immeuble est en copropriété, au syndicat des copropriétaires (particuliers) réunit en assemblée générale.
Les vérifications doivent être réalisées par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac) (particuliers).
Tout dépend des parties à examiner.
Le diagnostiqueur doit :
rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A. En cas de vente, il doit également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante pour constituer l'état d'amiante (particuliers),
et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.
Le diagnostiqueur doit :
rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B
et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.
Liste A : Composants à examiner |
Précisions |
---|---|
Flocages |
Revêtement présentant un aspect fibreux |
Calorifugeages |
Revêtement servant d'isolant thermique |
Faux plafonds |
Revêtement généralement constitué d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légers |
Liste B : Composants à examiner |
Précisions |
---|---|
Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux) |
Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons |
Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres |
Panneaux collés ou vissés, dalles de sol |
Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple) |
Conduits (eau, air), clapets, volets, joints |
Éléments extérieurs |
Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture |
Après les vérifications, le diagnostiqueur établit un rapport et l'envoie par lettre recommandée avec avis de réception, au propriétaire de l'immeuble (ou au syndic de copropriété) (particuliers).
Lorsque les vérifications révèlent la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements doivent être effectués par le diagnostiqueur.
Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.
Si la présence d'amiante est détectée, le rapport doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :
soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le propriétaire (ou le syndic) doit faire effectuer cette évaluation dans les 3 ans qui suivent la remise du rapport.
soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le propriétaire (ou le syndic) doit faire effectuer cette mesure dans les 3 mois qui suivent la remise du rapport.
soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le diagnostiqueur doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l'immeuble concerné
et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.
Le propriétaire du logement doit constituer un dossier intitulé dossier amiante-parties privatives.
Ce dossier doit comprendre :
le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante
et, s'il y a lieu, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de l'amiante.
Ce dossier doit être mis à disposition du locataire. Le propriétaire doit l'informer, par tous moyens, des modalités de consultation du dossier.
Le dossier est également communiqué à toute personne appelée à organiser ou effectuer des travaux.
Le propriétaire de l'immeuble (ou le syndic de copropriété) doit constituer un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA).
Ce dossier doit réunir les informations et documents suivants :
le rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante,
et, s'il y a lieu, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits des listes A et B,
les recommandations générales de sécurité à l'égard des matériaux et produits, notamment procédures d'intervention (gestion, élimination des déchets lorsque l'état de certains matériaux ou produits contenant de l'amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide),
une fiche récapitulant l'ensemble de ces éléments.
Le DTA doit être tenu et mis à jour par le propriétaire (ou le syndic de copropriété). Il est mis à disposition des occupants et des personnes chargées d'organiser ou effectuer des travaux sur l'immeuble.
Le préfet peut :
prescrire au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires la réalisation du repérage d'amiante dans un délai qu'il fixe,
et l'obliger à faire exécuter des travaux de désamiantage, s'il y a lieu.
Le propriétaire (ou le syndicat des copropriétaires) qui ne respecte pas ces obligations peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
2, place du Général Leclerc
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30