Prime pour l'emploi (PPE)

Prime pour l'emploi : déclaration 2015 des revenus de 2014 - 26 mars 2015

La 2nde loi de finances rectificative pour 2014 supprime le dispositif de la prime pour l'emploi (PPE) à partir de l'imposition des revenus de 2015.

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2014 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Sommaire

Conditions pour en bénéficier
Demande de la PPE sur la déclaration de revenus
Montant
Versement
Pour en savoir plus
Questions - réponses
Références
Services en ligne
Sites internet publics
Actualités
Ou s'adresser

La prime pour l'emploi (PPE) est attribuée aux foyers fiscaux dont l'un des membres au moins exerce une activité professionnelle et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Il s'agit d'un crédit d'impôt : le montant de la PPE est, selon le cas, automatiquement déduit de l'impôt sur le revenu à payer, ou versé par chèque ou virement du Trésor public.

Conditions pour en bénéficier

Exercice d'une activité professionnelle

Au moins l'un des membres de votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge). (particuliers) doit exercer une activité professionnelle.

L'activité peut être exercée à temps plein ou à temps partiel.

L'activité peut être salariée ou non salariée.

Revenu fiscal de référence inférieur à un certain montant

Pour avoir droit à la PPE en 2015, le revenu fiscal de référence (particuliers) de votre foyer en 2014 ne doit pas dépasser :

16 251 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées,
32 498 € pour les personnes soumises à une imposition commune.

Ces montants sont augmentés de 4 490 € (2 245 € en cas de garde alternée) par demi-part supplémentaire de Système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé suivant la situation de famille du contribuable et le nombre de personnes à sa charge. (particuliers).

Exemple : un couple marié avec un enfant doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 36 988 € (soit 32 498 € + 4 490 €).

Revenus d'activité compris entre certaines limites

Les revenus d'activité de 2014 de chaque personne susceptible de bénéficier de la PPE dans votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge). (particuliers) doivent être compris entre 3 743 € et un plafond fixé selon votre situation familiale :

Situation familiale	Montant maximum des revenus d'activité
Personne célibataire, divorcée, sans enfant ou avec des enfants qu'elle n'élève pas seule	17 451 €
Personne veuve	17 451 €
Personne mariée ou liée par un Pacs lorsque chacun des conjoints exerce une activité lui procurant au moins 3 743 €	17 451 €
Personne à charge du foyer fiscal et exerçant une activité professionnelle lui procurant au moins 3 743 €	17 451 €
Personne mariée ou liée par un Pacs lorsque seul l'un des 2 conjoints occupe un emploi lui procurant au moins 3 743 € (couple mono-actif)	26 572 €
Personne célibataire ou divorcée élevant seule un ou plusieurs enfants à charge	26 572 €

Le revenu net est recalculé sur une année entière, grâce à un coefficient de conversion, dans les situations suivantes :

En cas de travail à temps partiel
En cas de travail sur une partie de l'année
En cas de changement dans votre situation familiale (mariage, Pacs, divorce, décès)

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Aucun des membres de votre foyer fiscal ne doit être soumis à l'ISF au 1er janvier 2014.

Demande de la PPE sur la déclaration de revenus

En cas d'activité à temps plein

Chaque membre du foyer fiscal doit cocher la case indiquant qu'il a travaillé à temps plein sur la déclaration de revenus (déclaration n°2042 (particuliers) pour les salariés, déclaration n°2042 C (particuliers) pour les non-salariés).

En cas d'activité à temps partiel ou une partie de l'année

Il faut indiquer sur la déclaration de revenus :

Pour les salariés, le nombre d'heures rémunérées
Pour les non salariés, le nombre de jours travaillés

Aides pour remplir votre déclaration de revenus

Les documents suivants vous donnent des explications détaillées pour savoir comment remplir votre déclaration de revenus (particuliers) :

Brochure pratique de l'impôt sur le revenu (particuliers)
Notice explicative (particuliers)
Dépliant d'information (particuliers)

Montant

Le montant de la PPE est indiqué sur l'avis d'imposition sur le revenu (particuliers) (vous recevez durant l'été l'avis d'imposition sur les revenus de l'année précédente).

La PPE accordée à votre foyer fiscal est égal à la somme des primes calculées pour chacun de ses membres. À ce total s'ajoutent des majorations pour charge de famille.

Le montant du RSA activité (particuliers) (RSA versé en complément des revenus d'activité) éventuellement perçu est déduit du montant de la PPE.

Versement

Pour les personnes imposables

La PPE vient automatiquement en déduction de l'impôt sur le revenu de votre foyer fiscal.

Si le montant de l'impôt sur le revenu du foyer est inférieur à la PPE, la différence vous est versée par chèque ou virement du Trésor public. Le versement est effectué lorsque la somme due est au moins égale à 8 €.