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Que contient une convention de compte bancaire ?
La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels réciproques entre la banque et le ou les titulaires d'un compte bancaire, de son ouverture à sa clôture.
Informations sur le fonctionnement général du compte
Une convention de compte bancaire doit donner des informations sur :
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la durée de la convention,
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les services proposés et leurs tarifs, (particuliers)
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les moyens de communication utilisables entre le ou les titulaires du compte et la banque,
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les conditions de procuration, (particuliers)
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le sort du compte en cas de décès, (particuliers)
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les possibilités de modification et de résiliation de la convention,
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les voies de médiation (particuliers) et de recours en cas de contestation.
Informations sur les moyens de paiement
Une convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement (particuliers) associés au compte, notamment sur :
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la mise à disposition ou non de chèques, (particuliers)
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les obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement,
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les procédures en cas d'opérations mal exécutées, (particuliers)
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les procédures en cas d'incidents de paiement, (particuliers)
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les possibilités de limitation du montant des dépenses offerts pour chaque moyen de paiement,
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les frais, les taux d'intérêt et de change applicables,
Information sur la gestion des découverts
La convention mentionne les conséquences d'une position débitrice du compte, en précisant :
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les modalités d'un éventuel découvert autorisé (particuliers) (conditions d'utilisation, conditions tarifaires),
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les conséquences d'une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles le titulaire du compte en est informé ainsi que le tarif applicable,
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les possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement,
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les possibilités de ponction éventuelle par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes bancaires gérés par elle (comptes d'épargne (particuliers) par exemple), pour couvrir le déficit.
Questions - Réponses
Références
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-6
- Relations entre les banques et leurs clients
Où s'adresser ?
Banque de France
- Pour s'informerInforme les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.
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