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Qu'est-ce que le congé de formation pour jeunes salariés ?
Le congé de formation pour jeunes salariés permet aux jeunes sans qualification professionnelle d'en acquérir une dans le cadre d'un contrat de travail ordinaire (particuliers) (CDD ou CDI).
Dès lors qu'un jeune salarié est parvenu à s'inscrire dans une formation qualifiante et à la financer, il peut demander à son employeur de s'absenter de son travail pour la suivre.
Ce droit est toutefois soumis à diverses conditions.
Bénéficiaires
Ce congé de formation est ouvert aux salariés de moins de 26 ans ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Ne sont pas concernés les titulaires:
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d'un diplôme professionnel (particuliers) (qui bénéficient déjà d'une qualification),
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d'un contrat de travail comportant une période de formation professionnelle ( contrat d'apprentissage (particuliers) ou contrat de professionnalisation (particuliers) ).
À noter : Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé au salarié remplissant les conditions lui permettant d'y avoir accès.
Demande de congé
La demande de congé est formulée au plus tard 30 jours avant la date d'effet.
Cette demande indique la date, la désignation et la durée du stage, ainsi que l'organisme qui en est responsable.
L'employeur doit répondre dans les 10 jours suivant la réception de la demande.
L'employeur peut :
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accepter le congé,
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ou différer le congé en raison des nécessités propres à son entreprise, jusqu'à 3 mois plus tard,
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ou refuser le congé.
Dans les 2 derniers cas, l'employeur doit motiver sa réponse au salarié, après avis du comité d'entreprise (particuliers) ou, à défaut, des délégués du personnel (particuliers).
Durée
La durée du congé de formation est au maximum de 200 heures par an.
Toutefois, le solde d'heures non consommées sur une année peut être reporté sur l'autre.
Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel.
Rémunération
Pendant le congé, la rémunération est maintenue par l'employeur.
Frais de formation
Les frais de formation peuvent être pris en charge :
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soit par l'employeur,
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soit par l'organisme paritaire agréé (OPCA), moyennant son accord préalable.
Préservation des droits du salarié
La durée du congé de formation est assimilée à une période de travail.
Elle ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé (particuliers) annuel.
Pendant le congé, le salarié continue d'accumuler des droits au titre de l'ancienneté et des congés payés.
Pour en savoir plus
- Recherche d'une offre de formation professionnelle continue - Information pratique - Réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation (Carif-Oref)
Références
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
- Pour s'informerPar téléphone
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
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