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Fonction publique hospitalière : droit individuel à la formation (Dif)
Les agents de la fonction publique et certains salariés en contrat aidé bénéficient d'un droit individuel à la formation professionnelle (Dif). La durée du Dif est fixée à 20 heures par an. L'utilisation du Dif est réservée à certaines catégories de formations.
Objectifs
Le Dif permet aux agents de suivre :
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des formations continues (particuliers) inscrites au plan de formation et destinées à assurer l'adaptation à l'évolution des métiers, le développement des qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications,
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des préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique (particuliers),
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des bilans de compétence (particuliers),
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ou une validation des acquis de l'expérience (VAE) (particuliers).
Bénéficiaires
Le Dif s'adresse :
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aux fonctionnaires,
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aux agents non titulaires,
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aux salariés employés sous contrat unique d'insertion (particuliers) (contrat initiative-emploi ou contrat d'accompagnement dans l'emploi).
Durée des droits acquis
La durée du Dif est fixée à 20 heures par an pour un agent travaillant à temps complet. La durée du Dif d'un agent à temps partiel est calculée au prorata du temps de travail (par exemple 16 heures par an pour un agent travaillant à 80 %).
Les droits peuvent être cumulés pendant 6 ans jusqu'à 120 heures. S'ils ne sont pas utilisés au terme de 6 ans, le crédit d'heures reste plafonné à 120 heures et l'agent n'acquiert plus de nouveaux droits.
Les périodes de congé de maladie, de mise à disposition, de détachement et de congé parental sont prises en compte pour le calcul des droits au Dif.
L'établissement employeur informe annuellement les agents de leurs droits.
Attention : les agents n'acquièrent pas de Dif durant les périodes de disponibilité.
Demande de Dif
La demande de Dif doit être faite auprès du département des ressources humaines.
À réception de la demande de formation de l'agent, l'administration a 2 mois pour répondre. Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande est refusée.
En cas de désaccord, durant 2 années consécutives, sur une demande de formation, l'agent bénéficie en priorité, de la part de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), d'une prise en charge financière de sa formation dans le cadre d'un congé de formation professionnelle.
Utilisation du Dif
Principe
Le crédit annuel d'heures de Dif est acquis au terme de l'année.
Le Dif est utilisé à la seule initiative de l'agent, en accord avec son établissement employeur.
Les formations suivies dans le cadre du Dif peuvent être réalisées pendant ou hors temps de travail. Par contre, lorsqu'un agent demande à bénéficier du Dif acquis auprès d'un précédent employeur, ces droits lui sont accordés en priorité en dehors de son temps de travail.
Utilisation anticipée
Les agents peuvent demander à utiliser, par anticipation, un nombre d'heures de formation égal au nombre d'heures déjà acquises et dans la limite de 120 heures au total. Par exemple, si l'agent dispose déjà d'un crédit de 40 heures de formation, il peut demander à utiliser par anticipation 40 autres heures.
En contrepartie, l'agent doit s'engager à servir auprès de son administration lui ayant accordé les droits par anticipation pendant le nombre d'années nécessaires à leur acquisition.
Cet engagement est formalisé par une convention.
Si l'agent quitte définitivement la fonction publique avant la fin de son engagement à servir, il doit rembourser les frais de formation au prorata du temps de service qu'il lui restait à accomplir.
En cas de mutation ou de détachement, l'employeur d'accueil peut se substituer au fonctionnaire pour effectuer ces remboursements.
Conservation des droits
En cas de mutation, de détachement ou de mise à disposition auprès d'un employeur public, les fonctionnaires conservent leurs droits déjà acquis et peuvent les utiliser auprès de leur nouvel employeur.
L'agent non titulaire peut également bénéficier de droits acquis antérieurement à condition que le changement d'employeur ne résulte pas d'un licenciement pour motif disciplinaire.
Rémunération
Si la formation est accomplie pendant le temps de travail, l'agent bénéficie du maintien de sa rémunération.
Si elle est accomplie hors de travail, il bénéficie, de la part de son administration, d'allocations de formation égales à 50 % de son traitement horaire. L'allocation de formation est exonérée de CSG et de CRDS. Toutefois, à défaut d'exonération expressément prévue, elle doit être considérée comme un revenu imposable.
Questions - Réponses
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