Complément libre choix du mode de garde : embauche d'une garde à domicile

Emploi direct d'une garde à domicile

Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.

Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée.

Le complément permet de prendre en charge jusqu'à 85% de sa rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit être âgé de moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Le complément vous est versé que si :

• vous exercez une activité professionnelle salariée ou non, si vous vivez seul,

• vous et votre conjoint exercez chacun une activité professionnelle, si vous êtes en couple.

Si vous êtes non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, non salarié agricole), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Toutefois, cette condition d'activité ne s'applique pas :

• si vous (ou vous-même et votre conjoint si vous êtes en couple) êtes étudiant(s),

• si vous (ou la personne avec qui vous viviez en couple) percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers),

• si vous percevez le revenu de solidarité active (particuliers) (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

• ou si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi et bénéficiez de l'allocation temporaire d'attente (Ata) (particuliers) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers).

Si vous vivez en couple

Consulter le tableau « Prise en charge du salaire selon vos ressources »

Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 145,33 €, l'aide représentant moins de 85% du salaire dû.

Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85% du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85% du salaire dû soit 136 €.

Si vous êtes parent isolé

Consulter le tableau « Prise en charge du salaire selon vos ressources »

Majoration en cas de garde à des horaires spécifiques

Vous êtes concernés si vous :

• faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques

• et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent exercer une activité professionnelle durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

• du lundi au samedi de 22h du soir à 6h du matin,

• le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés

Majoration pour parent handicapé

La majoration s'applique si au moins l'un des deux parents bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).

Le montant maximal de la prise en charge de la rémunération est majoré de 30 %.

Elle est attribuée aux couples comme au parent isolé.