Complément libre choix du mode de garde : organisme de garde à domicile

Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde, vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

L'organisme doit être habilité par le préfet.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

Âge de l'enfant

L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

Le complément vous est versé uniquement si vous avez une activité professionnelle (salariée ou non).

Si vous vivez en couple, les deux membres du couples doivent travailler.

Toutefois, cette condition d'activité ne s'applique pas :

• si vous (ou vous-même et votre conjoint si vous êtes en couple) êtes étudiant(s),

• si vous (ou la personne avec qui vous viviez en couple) percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers),

• si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

• ou si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi et bénéficiez de l'allocation temporaire d'attente (Ata) (particuliers) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers).

Si vous êtes non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, non salarié agricole), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Si vous vivez en couple

Consulter le tableau « Prise en charge des dépenses selon vos ressources »

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera touchera l'aide maximale de 363,29 €, cette aide représentant moins de 85% des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85% des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85% des dépenses dues soit 340 €.

Si vous êtes parent isolé

Consulter le tableau « Prise en charge des dépenses selon vos ressources »

Majoration en cas de garde à des horaires spécifiques

Vous êtes concernés si vous :

• faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques

• et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent exercer une activité professionnelle durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

• du lundi au samedi de 22h du soir à 6h du matin,

• le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés

Majoration pour parent handicapé

La majoration s'applique si au moins l'un des deux parents bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.

Elle s'applique également au parent isolé.

Elle est attribuée que l'organisme concernée emploie des assistantes maternelles ou des gardes à domicile.