Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositifs Duflot/Pinel)

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

• Logement acquis neuf

• Logement en l'état futur d'achèvement

• Logement que vous faites construire

• Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf

• Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation

• Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement

La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Délais d'achèvement du logement

Les logements doivent être achevés dans les délais suivants, selon le type d'acquisition :

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les logements acquis entre janvier 2013 et décembre 2016.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zones (particuliers) A, A bis, ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve, depuis juillet 2013, de la délivrance d'un agrément de l'État.

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition (en outre-mer, les règles sont différentes).

Conditions liées au locataire

Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• ne pas être membre de votreEnsemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge). (particuliers),

• ne pas être votre Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne (particuliers), ni votre Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers).

Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds suivants pour les baux conclus en 2014 (en outre-mer, les règles sont différentes) :

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année 2012.

Conditions liées à la location

Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

La durée minimale de l'engagement de location est la suivante :

• 9 ans pour un investissement réalisé avant septembre 2014

• De 6 à 12 ans pour un investissement réalisé à partir de septembre 2014

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants pour les baux conclus en 2014 :

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'Anil (particuliers).

Ils peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafond

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

• 300 000 € par personne et par an

• 5 500 € par m² de surface habitable

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux (particuliers).

Taux de la réduction d'impôt

Le taux est de 18 % du montant de l'investissement s'il intervient avant septembre 2014. La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans). Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location si l'investissement est réalisé à partir de septembre 2014.

Consulter le tableau « Taux de la réduction d'impôt à partir de septembre 2014, selon la durée de l'engagement de location »