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Que vaut un accord d'engagement d'une assistante maternelle par un particulier ?
Sommaire
Un particulier employeur peut établir un "accord d'engagement" au bénéfice d'une assistante maternelle qu'il envisage de recruter.
Cet accord d'engagement vaut promesse d'embauche ou “avant-contrat”.
Il doit mentionner :
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les noms et adresses des 2 parties,
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le nom de l'enfant dont l'assistante maternelle devra assurer la garde,
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la date à laquelle le contrat de travail débutera,
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la durée mensuelle de l'accueil,
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la rémunération brute de l'assistante maternelle.
Si l'une des 2 parties ne donne pas suite à cette promesse d'embauche, elle doit verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par rapport à la durée mensuelle d'accueil prévue.
Références
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
- Annexe IV : engagement réciproque
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