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Que devient un CET constitué avant 2012 dans la fonction publique hospitalière ?
Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET) avant 2012 font l'objet d'un suivi et d'une gestion distincts de ceux épargnés après le 1er janvier 2012.
Si vous disposez de plus de 20 jours épargnés avant 2012 sur votre CET, les 20 premiers jours doivent obligatoirement être utilisés sous forme de congés. Les jours supplémentaires peuvent être, en tout ou partie :
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indemnisés,
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et/ou maintenus sur votre CET dans la limite de 10 jours par an,
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et/ou pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) (particuliers), si vous êtes fonctionnaire.
Maintien sur le CET
Si vous choisissez de maintenir en tout ou partie des jours de congés sur votre CET, ces jours épargnés avant 2012 ne sont pas plafonnés à 60 jours à la différence des jours épargnés ou maintenus après 2012.
Chaque année, vous pouvez, au plus tard le 1 exposant er mars, demander l'indemnisation et/ou la prise en compte au titre du RAFP de tout ou partie de ces jours excédant 20 jours. Le versement s'effectue :
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à hauteur de 4 jours par an jusqu'à épuisement du solde,
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ou, si la durée de versement prévue dépasse 4 ans, en 4 fractions annuelles d'égal montant.
Prise en compte au sein du RAFP ou indemnisation
Si vous optez pour une prise en compte au sein du RAFP (si vous êtes fonctionnaire) ou pour une indemnisation (que vous soyez fonctionnaire ou contractuel), le versement s'effectue :
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à hauteur de 4 jours par an jusqu'à épuisement du solde,
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ou, si la durée de versement prévue dépasse 4 ans, en 4 fractions annuelles d'égal montant.
Références
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Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
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