Quel est le délai de prescription en matière d'assurance véhicule ?

Début du délai décalé dans le temps

Le délai de 2 ans peut dans certains cas débuter plus tardivement.

Ainsi, un assureur dispose d'un délai de 2 ans à compter du jour où il en a eu connaissance, pour un cas de réticence, d'omission, de déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru.

En cas de sinistre, le délai débute le jour où vous en avez eu connaissance. Ainsi, si votre véhicule a été volé pendant vos vacances et que vous le découvrez à votre retour de congés, c'est la date du constat qui marque le début du délai. Il peut arriver que l'on vous demande de prouver que vous ignoriez l'existence du sinistre.

Interruption du délai de prescription

Le délai de 2 ans de prescription peut, selon les cas, être suspendu.

L'interruption de cette prescription peut résulter d'une citation en justice.

Elle peut aussi intervenir du fait de la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre.

L'interruption peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception :

• que l'assureur vous adresse concernant le paiement de la prime,

• ou que vous adressez à l'assureur concernant le règlement de l'indemnité.