Quelle est la situation du fonctionnaire non réintégré en fin de disponibilité ?

Fonctionnaires concernés

Peut prétendre à des allocations chômage :

• le fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré par son administration à l'issue d'une disponibilité faute d'emploi vacant,

• le fonctionnaire en disponibilité qui a exercé une activité comme agent contractuel dans une autre administration que la sienne ou comme salarié dans une entreprise privée, dont le contrat est rompu et qui ne peut pas être réintégré par son administration faute d'emploi vacant.

Dans ces 2 cas, le fonctionnaire est considéré comme involontairement privé d'emploi, que la demande de réintégration intervienne au terme normal de la disponibilité ou de manière anticipée.

Cas où le fonctionnaire n'a pas travaillé pendant sa disponibilité

Le paiement des allocations chômage incombe à l'administration d'origine.

Les allocations sont calculées sur la base des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois précédant le dernier jour payé précédant la date de mise en disponibilité.

Les rémunérations prises en compte sont les traitements indiciaires et les primes et indemnités sauf les remboursements de frais et les indemnités de Contrainte, astreinte, nécessité, obligation, soumission (particuliers) (indemnités d'astreinte ou de travail de nuit par exemple).

Cas où le fonctionnaire a travaillé pendant sa disponibilité