Interdiction bancaire

Émetteur d'un chèque sans provision

Est interdit bancaire toute personne qui :

• a émis un chèque sans provision, c'est-à-dire sans suffisamment d'argent sur le compte bancaire concerné

• et n'a pas pu ou n'a pas voulu procéder à sa régularisation (particuliers).

Personne solidaire d'un émetteur de chèque sans provision

Est également interdit bancaire toute personne qui est cotitulaire d'un compte joint (particuliers) ou d'un compte indivis (particuliers)  :

• sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé,

• et pour lequel n'a pas été désigné au préalable un responsable unique en cas de chèque sans provision (particuliers).

Interdit bancaire par décision de justice

Une personne impliquée dans un procès où la probité et le respect des engagements financiers occupent une place majeure peut être condamné à la peine complémentaire d'interdiction bancaire.

Prononcé de l'interdiction bancaire

L'interdiction bancaire est décidée

• par la banque qui gère le compte sur lequel n'ont pu être débités un ou plusieurs chèques sans provision, malgré une ou plusieurs tentatives de régularisation,

• ou par le juge.

L'interdiction concerne tous les comptes personnels détenus dans toutes les banques.

Elle est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (particuliers) (FCC), dont les données sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires.

Quand elle est à l'origine de la décision, la banque en informe l'interdit bancaire par courrier.

Restitution des chéquiers

Les interdits bancaires doivent rendre toutes les formules de chèques barrés en leur possession (particuliers).

Sanctions pénales

Les interdits bancaires perdent immédiatement le droit d'émettre des chèques.

S'ils ignorent cette contrainte, ils encourent des sanctions pénales :

• peine de prison (jusqu'à 5 ans),

• peine d'amende (jusqu'à 375 000 € ).

Rectification par l'agence bancaire

La personne qui conteste son inscription comme interdit bancaire doit d'abord demander à son agence bancaire, au guichet ou par écrit :

• de rectifier ses bases de données internes,

• et de demander au FCC de faire de même, si nécessaire.

Demande auprès du médiateur bancaire et du FCC

Si après 2 Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. Généralement, il y a 5 jours ouvrés par semaine dans la plupart des entreprises. (particuliers), l'erreur n'est pas corrigée, le client peut :

• faire appel au au médiateur bancaire (particuliers),

• et s'adresser directement au FCC (particuliers).

Dépôt de plainte

Après 2 mois d'attente infructueuse, la personne qui conteste son inscription comme interdit bancaire peut porter plainte pour faire valoir son droit de rectification (particuliers) :

• auprès de la commission nationale informatique et libertés (Cnil)

• ou auprès du Procureur de la République.