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Interdiction bancaire
L'interdiction bancaire sanctionne pour l'essentiel l'émission de chèques sans provision. Ses conséquences sont limitées : elle ne vise que l'interdiction d'émettre des chèques. Elle dure 5 ans maximum et prend fin, sauf décision de justice contraire, dès lors que les personnes concernées s'acquittent de leurs dettes envers les bénéficiaires des chèques sans provision.
Personnes concernées
Émetteur d'un chèque sans provision
Est interdit bancaire toute personne qui :
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a émis un chèque sans provision, c'est-à-dire sans suffisamment d'argent sur le compte bancaire concerné
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et n'a pas pu ou n'a pas voulu procéder à sa régularisation (particuliers).
Personne solidaire d'un émetteur de chèque sans provision
Est également interdit bancaire toute personne qui est cotitulaire d'un compte joint (particuliers) ou d'un compte indivis (particuliers) :
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sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé,
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et pour lequel n'a pas été désigné au préalable un responsable unique en cas de chèque sans provision (particuliers).
Interdit bancaire par décision de justice
Une personne impliquée dans un procès où la probité et le respect des engagements financiers occupent une place majeure peut être condamné à la peine complémentaire d'interdiction bancaire.
Retrait du droit d'émettre des chèques
Prononcé de l'interdiction bancaire
L'interdiction bancaire est décidée
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par la banque qui gère le compte sur lequel n'ont pu être débités un ou plusieurs chèques sans provision, malgré une ou plusieurs tentatives de régularisation,
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ou par le juge.
L'interdiction concerne tous les comptes personnels détenus dans toutes les banques.
Elle est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (particuliers) (FCC), dont les données sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires.
Quand elle est à l'origine de la décision, la banque en informe l'interdit bancaire par courrier.
À noter : les numéros des comptes de l'interdit bancaire sont enregistrés au fichier national des chèques irréguliers (particuliers) (FNCI).
Restitution des chéquiers
Les interdits bancaires doivent rendre toutes les formules de chèques barrés en leur possession (particuliers).
Sanctions pénales
Les interdits bancaires perdent immédiatement le droit d'émettre des chèques.
S'ils ignorent cette contrainte, ils encourent des sanctions pénales :
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peine de prison (jusqu'à 5 ans),
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peine d'amende (jusqu'à 375 000 € ).
Incidences sur l'accès aux autres services bancaires
Être interdit bancaire ne signifie pas être interdit de compte bancaire, le droit au compte et l'accès aux services bancaires de base restant, en droit, intacts.
Toutefois, la banque qui tient le compte d'un interdit bancaire peut, de façon négociée ou autoritaire :
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modifier de façon unilatérale la convention de compte (particuliers) dans un sens plus restrictif,
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ou clore le compte.
Dans ce dernier cas, l'interdit bancaire doit ouvrir, si nécessaire, un compte dans une autre banque :
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soit celle de son choix,
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soit celle indiquée par la Banque de France, suite à l'application de la procédure du droit au compte après avoir subi un refus d'ouverture de compte (particuliers).
Au final, l'interdit bancaire doit pouvoir :
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disposer d'une carte bancaire (particuliers),
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effectuer des virements et prélèvements (particuliers),
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réaliser des dépôts et des retraits d'espèces (particuliers),
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payer avec des chèques de banque.
Levée de l'interdiction bancaire
Sauf décision de justice s'y opposant, l'interdiction bancaire cesse avant la fin de la période des 5 ans maximum dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies :
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il ne reste aucun chèque sans provision non régularisé,
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chaque établissement bancaire concerné par un chèque sans provision a pu constaté sur justificatifs la régularisation et en a informé la Banque de France.
La Banque de France procède alors à la levée des inscriptions au FCC et au FNCI.
Attention : l'interdit bancaire ne doit pas oublier d'avertir par écrit l'agence bancaire concernée de toute régularisation (particuliers).
Contestation de l'interdiction
Une banque peut indiquer à un de ses clients qu'il fait l'objet d'un fichage au FCC, alors qu'il n'y a pas ou plus de raisons pour qu'il en soit ainsi. Dans pareil cas, le client doit demander des rectifications auprès de la banque, puis, si le problème persiste, auprès d'autres personnes.
Rectification par l'agence bancaire
La personne qui conteste son inscription comme interdit bancaire doit d'abord demander à son agence bancaire, au guichet ou par écrit :
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de rectifier ses bases de données internes,
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et de demander au FCC de faire de même, si nécessaire.
Demande auprès du médiateur bancaire et du FCC
Si après 2 Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. Généralement, il y a 5 jours ouvrés par semaine dans la plupart des entreprises. (particuliers), l'erreur n'est pas corrigée, le client peut :
-
faire appel au au médiateur bancaire (particuliers),
-
et s'adresser directement au FCC (particuliers).
Dépôt de plainte
Après 2 mois d'attente infructueuse, la personne qui conteste son inscription comme interdit bancaire peut porter plainte pour faire valoir son droit de rectification (particuliers) :
-
auprès de la commission nationale informatique et libertés (Cnil)
-
ou auprès du Procureur de la République.
Pour en savoir plus
- Vivre sans chéquier - Information pratique - Fédération bancaire française
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