Placement d'un enfant sur décision judiciaire

Enfants concernés

Les enfants concernés sont notamment :

• ceux confiés au titre de l'assistance éducative (particuliers) ,

• ou ceux qui font l'objet d'une délégation d'autorité parentale (particuliers)

• ou ceux confiés à l’Ase au titre de la protection de l'enfance délinquante.

Conditions

Le service de l'Ase doit saisir le juge des enfants si le comportement de la famille est de nature à mettre en danger la situation de l'enfant.

Lorsque l'enfant est remis au service de l'Ase sur décision judiciaire, la famille peut donner son avis quant au choix et au mode de placement de l'enfant. Cet avis ne lie pas le service de l'Ase.

L'enfant peut donner son avis pour toutes les décisions le concernant.

Accord des parents

L'accord des parents n'est pas exigé :

• en cas d'urgence,

• ou lorsque les parents ne sont pas en mesure de manifester leur volonté.

Le service de l'Ase doit alors saisir sans délai le Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers) .

Dans les autres cas, l’accord des parents est exigé.

Situation de l'enfant

Le mineur, lorsqu'il est capable de Capacité de distinguer et de juger clairement les choses (particuliers) :

• doit être avisé des réunions du Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle (particuliers) ,

• peut demander à être entendu lors d'une réunion du conseil,

• peut prendre connaissance des délibérations du procès-verbal le concernant,

• peut demander une réunion du conseil de famille pour que sa situation soit étudiée.

À noter : le préfet qui exerce la fonction de tuteur, ou son représentant, est compétent pour désigner les membres du conseil de famille de l'État.

Révision de la situation de l'enfant